Tout comme le compte rendu, PV de CSE est un outil important. Cependant, ces deux éléments sont différents sur de nombreux points, notamment tant par leur valeur juridique que par leur vocation. De quoi s’agit-il exactement ? Ce procès-verbal est-il obligatoire et qui est en charge de sa rédaction ? Découvrez dans cet article les réponses à ces questions.
Qu’est-ce qu’un PV de CSE ?
Il s’agit d’un mode d’échange courant en entreprise permettant de restituer les informations essentielles abordées lors des réunions professionnelles. À chaque réunion du comité social et économique, la mise en place du PV de CSE est nécessaire pour informer sur les échanges. Il est bon de noter qu’il ne s’agit pas d’une simple formalité. Le procès-verbal de réunion de CSE est un document officiel utilisé pour dresser un constat en vue de consigner de manière officielle les décisions prises au cours de la réunion.
Ce document est destiné à informer que le personnel a été représenté lors de la rencontre professionnelle. Sa rédaction après chaque réunion du comité social et économique est facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés. En revanche, elle est obligatoire si un accord contraire ou une convention s’applique dans l’entreprise. Il en va de même pour toutes les sociétés de plus de 50 salariés.
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Pourquoi faire un PV de CSE ?
Après approbation, le PV de CSE est doté d’une valeur juridique, à distinguer d’un compte-rendu, qui est une simple synthèse de la réunion. En effet, il est conçu pour récapituler la teneur des échanges, les engagements de l’employeur et les demandes des élus. Il convient ainsi de soigner la rédaction de ce document officiel, car il permet de conférer aux échanges une valeur probante, aussi bien dans l’entreprise que devant les juridictions.
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique est considéré comme un instrument de communication essentiel envers les employés. Il doit être affiché dans les locaux de l’entreprise afin d’informer les collaborateurs des décisions prises et des échanges lors de la réunion. Cependant, l’affichage et la diffusion ne sont autorisés qu’après validation du PV. Il est également possible de le transmettre à la médecine du travail ou à l’inspection du travail.
Les membres du comité social et économique n’ont pas le droit de transmettre le résultat des échanges lors des réunions si le procès-verbal n’a pas encore été validé. Il est interdit d’en informer les salariés, que ce soit oralement ou par écrit, sous peine de sanction. Cette interdiction ne s’applique pas dans le cas où les sujets à l’ordre du jour contiennent un caractère d’urgence. Toutefois, l’accord de l’employeur et des autres membres du CSE est requis.
Qui s’occupe de la rédaction ?
Suivant l’article L2315-34 du Code du travail, l’établissement et la rédaction dudit procès-verbal reviennent au secrétaire du CSE. Cependant, ces tâches peuvent être confiées à un autre élu dans le cas où il n’est pas en mesure d’assister à la réunion. Ce dernier sera alors désigné secrétaire de séance. Selon la jurisprudence, l’employeur n’est pas en droit de rédiger, de signer et d’afficher le PV sans consulter les membres du CSV. Comme tous les aspects du dialogue social, ce type d’infraction risquant d’avoir des conséquences sur les relations collectives de travail est considéré comme un délit d’entrave.
Le procès-verbal doit être rédigé avec le plus grand soin, comme pour tout document juridique obligatoire, et transmis dans les 15 jours, à compter de la date de la réunion. En cas de licenciement collectif d’au moins 10 salariés, pour motif économique, la transmission à l’employeur doit être effectuée dans les 3 jours. Ce délai est de 1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. La diffusion est à effectuer dans les plus brefs délais.
Les délais de rédaction du PV de CSE sont prévus par l’article R2315-25 du Code du travail. Ils sont également prévus par l’accord d’entreprise. Il est bon de noter que selon l’article L2317-1 du Code du travail, le secrétaire qui refuse de rédiger ce document ou qui retarde de manière intentionnelle sa rédaction commet un délit d’entrave, passible d’une amende de 7 500 euros. D’ailleurs, le temps requis pour l’établissement et la rédaction du procès-verbal est imputé sur son crédit d’heure, sauf s’il décide de confier la tâche à un prestataire.
